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Commissaires de Justice à CAEN (14)

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu’une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de commissaire de justice. Le commissaire de justice conserve son statut d’officier public et ministériel.

Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SELARL ACR Huissiers a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « huissier de justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « commissaire de justice / huissier de justice ». 

SELARL ACR Huissiers – commissaire de justice à CAEN (Calvados, 14).

L’Office de la SELARL ACR Huissiers, commissaire de justice / huissier de justice, installé à CAEN (14) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Caen qui, elle-même, est constituée de 40 Offices de commissaires de justice répartis sur les 3 départements formant sa circonscription territoriale.

Le commissaire de justice a seul qualité pour :

Pour ses activités accessoires, le commissaire de justice peut :

SELARL ACR Huissiers, commissaire de justice / huissier de justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.

Sa compétence territoriale :

SELARL ACR Huissiers, commissaire de justice / huissier de justice, intervient sur l’ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Calvados (14), Manche (50), Orne (61).

Pour ses activités de constat, SELARL ACR Huissiers, commissaire de justice / huissier de justice, peut intervenir sur l’ensemble des communes du territoire national.

SELARL ACR Huissiers – commissaire de justice / huissier de justice – CAEN (14)

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Nos bureaux sont ouverts :

Lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 - 14H00 à 17h30
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