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L'exécution des décisions de Justice

 

Votre jugement n’est pas respecté ? Nous disposons de moyens appropriés pour exiger que votre adversaire s'exécute par rapport à la décision de justice rendue contre lui.


Pour tout renseignement, contactez notre étude au 02 31 86 17 66


Nos démarches

 Avant de solliciter notre appui, vous devez être en mesure de nous communiquer un titre exécutoire.

Dès lors, nous examinerons votre situation et déterminerons la procédure la plus appropriée à mettre en œuvre.

 

Dans l’attente de votre titre exécutoire, nous préservons vos intérêts par des mesures conservatoires, telles que :

 

 

Des procédures adaptées

 Nous disposons de procédures civiles d’exécution adaptées aux difficultés que vous êtes susceptibles de rencontrer.

 

LE JUGEMENT OBLIGE AU PAIEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT :

 

 

LA DÉCISION DE JUSTICE PORTE  SUR LA RESTITUTION OU L’ÉVACUATION D’UN BIEN :

 

 

LE JUGEMENT IMPOSE LE RESPECT D’ UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE :

 

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

Lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 - 14H00 à 17h30
Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi

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