L'exécution des décisions de Justice

Votre jugement n’est pas respecté ? Nous disposons de moyens appropriés pour exiger que votre adversaire s'exécute par rapport à la décision de justice rendue contre lui.

Pour tout renseignement, contactez notre Office au 02 31 86 17 66

Nos démarches

 Avant de solliciter notre appui, vous devez être en mesure de nous communiquer un titre exécutoire.

Dès lors, nous examinerons votre situation et déterminerons la procédure la plus appropriée à mettre en œuvre.

Dans l’attente de votre titre exécutoire, nous préservons vos intérêts par des mesures conservatoires, telles que :

• Des saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
• Des sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).

Des procédures adaptées

 Nous disposons de procédures civiles d’exécution adaptées aux difficultés que vous êtes susceptibles de rencontrer.

Le jugement oblige au paiement d’une somme d’argent :

• La saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• La saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• La saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• La saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

La décision de justice porte  sur la restitution ou l’évacuation d’un bien :

• La saisie-appréhension et la saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Le jugement impose le respect d’ une obligation de faire ou de ne pas faire :

• L’astreinte : versement d’