La signification des actes
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Vous devez faire signifier un acte de procédure à une personne physique ou à une personne morale ?
Le recours à nos services est un gage de sécurité juridique. De par la loi, nous sommes les seuls professionnels du droit à pouvoir signifier des actes.
Pour tout renseignement, contactez notre Office au 02 31 86 17 66
Les actes visés
Nous assurons la signification des actes aussi bien judiciaires qu’extra-judiciaires.
Les actes judiciaires :
- Signification des décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire.
- Signification des ordonnances portant injonction de payer.
- Citation et assignation en justice.
Les actes extra-judiciaires :
- Signification de cession de fonds de commerce ou de créances.
- Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial.
- Congé en matière de baux d’habitation.
Nos procédés
La signification des actes est une procédure encadrée par la loi et qui est soumise à un formalisme accru.
Nous devons respecter certaines étapes :
- La signification à personne (remise de l’acte en mains propres).
- La signification à toute personne présente au domicile.
- Conservation de l’acte à l’Office jusqu’à son retrait par l’intéressé.
Nos apports
Contrairement à la notification par voie postale, la signification par un Commissaire de Justice / Huissier vous apporte des garanties majeures.
- Certitude du domicile du destinataire.
- Date et contenu certains de l’acte.
- Maintien des délais (recours, intérêts, actes de procédures, préavis).