La signification des actes

Vous devez faire signifier un acte de procédure à une personne physique ou à une personne morale ?

Le recours à nos services est un gage de sécurité juridique. De par la loi, nous sommes les seuls professionnels du droit à pouvoir signifier des actes.

Pour tout renseignement, contactez notre Office au 02 31 86 17 66

Les actes visés

 Nous assurons la signification des actes aussi bien judiciaires qu’extra-judiciaires.

Les actes judiciaires :

• Signification des décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire.
• Signification des ordonnances portant injonction de payer.
• Citation et assignation en justice.

Les actes extra-judiciaires :

• Signification de cession de fonds de commerce ou de créances.
• Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial.
• Congé en matière de baux d’habitation.

Nos procédés

 La signification des actes est une procédure encadrée par la loi et qui est soumise à un formalisme accru.

Nous devons respecter certaines étapes :

• La signification à personne (remise de l’acte en mains propres).
• La signification à toute personne présente au domicile.
• Conservation de l’acte à l’Office jusqu’à son retrait par l’intéressé.

Nos apports

 Contrairement à la notification par voie postale, la signification par un Commissaire de Justice / Huissier vous apporte des garanties majeures.

• Certitude du domicile du destinataire.
• Date et contenu certains de l’acte.
• Maintien des délais (recours, intérêts, actes de procédures, préavis).