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La signification des actes

Vous devez faire signifier un acte de procédure à une personne physique ou à une personne morale ?

 

Le recours à nos services est un gage de sécurité juridique. De par la loi, nous sommes les seuls professionnels du droit à pouvoir signifier des actes.


Pour tout renseignement, contactez sans attendre notre étude au 02 31 86 17 66


Les actes visés

 Nous assurons la signification des actes aussi bien judiciaires qu’extra-judiciaires.

 

LES ACTES JUDICIAIRES :

 

 

LES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES :

 

 

Nos procédés

 La signification des actes est une procédure encadrée par la loi et qui est soumise à un formalisme accru.

 

NOUS DEVONS RESPECTER CERTAINES ÉTAPES :

 

 

Nos apports

 Contrairement à la notification par voie postale, la signification par un Huissier de Justice vous apporte des garanties majeures.

 

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

Lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 - 14H00 à 17h30
Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi

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